TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/05081

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/05081 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRE

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 09 Juillet 2026

S.A. D'HLM VILOGIA

C/

[D] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [H] [G], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR

M. [D] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25.02.2014, la SA d’HLM VILOGIA a donné à bail à Monsieur [D] [S] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4].

La location a pris fin.

Par assignation et avenir assignation des 20.03 et 30.04.2026, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le tribunal de proximité de Tourcoing et demandé à la juridiction, de le condamner à lui payer :
une somme de 9222,26 € au titre des réparations locatives outre la capitalisation des intérêts;la somme de 120 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais d’assignation;
La cause a été retenue à l’audience du 22.05.2026, la partie demanderesse comparaît et actualise sa créance à la somme de 8888,39€ .

Monsieur [D] [S], assigné par procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.07.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande en paiement

Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

La SA d’HLM VILOGIA demande le paiement des réparations locatives suite au départ des lieux de Monsieur [D] [S] et produit les pièces suivantes :
- le contrat de bail ;
- l’état des lieux d’entrée et de sortie;
- l’ensemble des factures de réparations.

En conséquence, la SA [Adresse 5] établit la réalité de sa créance à hauteur de 8888,39€.
Monsieur [D] [S] sera condamné à lui payer la somme de 8888,39€ au titre des réparations locatives.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

- Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Monsieur [D] [S] sera donc condamné aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [D] [S] sera condamné au paiement de la somme de 120 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS