TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/03607

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/03607 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UMW

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 09 Juillet 2026

S.A. D'HLM VILOGIA

C/

[G] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [E] [I], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR

M. [G] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM VILOGIA a donné selon bail verbal à Monsieur [G] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Par exploit du 16.03.2026, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [P] devant le tribunal de proximité de Tourcoing.

La société bailleresse sollicitait donc le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate du locataire avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 1751,63€ représentant l'arriéré de loyers et de charges ;
- l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

La cause a été retenue à l’audience du 22.05.2026, la partie demanderesse comparaît et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion; elle actualise sa créance à la somme de 2308,65 € et s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement, le locataire n’ayant procéder à aucun versement.

Monsieur [G] [P], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 09.07.2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi.

La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du décompte détaillé des sommes dues.

En l'espèce, la SA d’HLM VILOGIA sollicite le paiement, dans les échéances appelées d'un montant de 2308,65€.

L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables et non contestés.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 2308,65 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21.05.2026.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, Monsieur [G] [P] supportera la charge des dépens.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Néanmoins, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la SA d’HLM VILOGIA de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS