TJ 69123, 16 juill. 2026, RG 26/02390

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02390 - N Portalis DB2H-W-B7K-4LV7
Ordonnance du : 16 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 31.05.2022 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [I],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 31.05.2022 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [L] [I] en exécution de l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon,

Vu l’arrêté abrogeant l’arrêté du 06.12.2025 portant admission en soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants, notamment ses articles L.3213-4 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.01.2026,

Vu l’avis du collège en date du 26.06.2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [L] [I],

Concernant :
Monsieur [L] [I]
né le 06 Février 1991

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 01 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [I] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GUERIN Julie, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [I],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [K], médecin de l’établissement, en date du 02.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS