TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/01333

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

ML
N° RG 25/01333 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SDG

Minute : 26/

du : 30/06/2026

JUGEMENT

E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT

C/

[D] [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Juin 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 30 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT,
[Adresse 2]
représenté par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [T],
[Adresse 3]
représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207, au titre d'une aide juridictionnelle totale n°[Numéro identifiant 1] accordé le 23 septembre 2025 par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON

D’AUTRE PART.

RG 25/01333 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [T]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 29 août 2014, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 286,42 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, dénoncé à la CCAPEX, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [T] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 717,29 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 mars 2025, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [D] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [D] [T] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 4 732,46 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 15 mars 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- le maintien de l’obligation pour Monsieur [D] [T] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,

- sa condamnation au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 avril 2026, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT actualise sa demande à la somme de 751,76 euros, arrêtée au 30 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

L’EPIC EST METROPOLE HABITAT précise que Monsieur [D] [T] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire effaçant une partie de la dette et que le loyer courant est repris.

Monsieur [D] [T] sollicite des délais de paiement à hauteur de 40 euros par mois. Il indique que la procédure collective dont il a fait l’objet est cloturée et qu’il perçoit la somme de 1 483 euros au titre de l’ARE.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [D] [T] à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 751,76 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 30 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par l’EPIC EST METROPOLE HABITAT respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Monsieur [D] [T] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [D] [T] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. L’EPIC EST METROPOLE HABITAT sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [T] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [D] [T] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur l’obligation d’assurance après la résiliation du bail

L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit l’obligation pour le preneur de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, ne s’applique pas à la personne qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail.

En l’espèce, le bail ne sera résilié qu’en cas de non respect par Monsieur [D] [T] des modalités de paiement fixées au dispositif du présent jugement. Jusqu’à cette date, l’obligation d’assurance à sa charge subsiste.

En cas de résiliation du bail, il appartiendra à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT de rechercher la responsabilité éventuelle de l’occupant sur les fondements du droit commun en cas de dommage.

La demande de l’EPIC EST METROPOLE HABITAT au titre de l’obligation d’assurance après la résiliation du bail est donc rejetée.
RG 25/01333 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [T]

* Sur les autres demandes

Monsieur [D] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’EPIC EST METROPOLE HABITAT ses frais irrépétibles.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,