TJ 69123, 16 juill. 2026, RG 26/02707
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/02707 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MSN
Jugement du 16/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[V] [O] épouse [H]
C/
S.A.S. EASIMMO J.[S]
Le :
Copie exécutoire délivrée à
Mme [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [O] épouse [H], demeurant 1 Bellevue Lieu dit rue Eugène Vivier - 72210 CHEMIRE LE GAUDIN
représentée par M. [L] [H], muni d’un pouvoir
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. EASIMMO J.[S], dont le siège social est sis 264 rue Garibaldi - 69003 LYON
non représentée
d’autre part
Rectification d’erreur matérielle sans audience -
Date du délibéré par mise à disposition : 16/07/2026
Vu le jugement n° 13 du juge civil du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 6 janvier 2026,
Vu la requête de Madame [V] [O] épouse [H], par l’intermédiaire de son conseil, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 03 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Attendu que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 8 juillet 2026, S.A.S. EASIMMO J.[S] a été invitée à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose que le jugement comporte une erreur matérielle en ce que la société défenderesse se nomme en réalité SAS EASIMMO J. [S] comme en atteste le Kbis déposé avec la requête.
Attendu que le jugement du 6 janvier 2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que le jugement n° 13 du 6 janvier 2026 est rectifié comme suit dans son dispositif en pages 2 et 3 et dit qu’il faut lire :
“CONDAMNE la SAS EASIMMO J.[S]” en lieu et place de “CONDAMNE la SAS EASIMMO”,
Le reste sans changement,
Dit que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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