TJ 69123, 30 juin 2026, RG 24/04331

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 28 mai 2024 par Monsieur [P] [K] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 novembre 2024, et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage en date du 19 novembre 2024 y annexé ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :

Monsieur [N] [Z] [M], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (Bénin)

et

Monsieur [P] [L] [K], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4], Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

FIXE les effets du divorce au 28 mai 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [P] [K] et Monsieur [N] [M] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FAIT MASSE des dépens ; DIT qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES