TJ 69123, 10 juill. 2026, RG 25/04236

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

TB
N° RG 25/04236 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NEW

Minute : 26/

du : 10/07/2026

JUGEMENT

S.A. VILOGIA

C/

[W] [I] [N]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de SAURET Klervia, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et DUPANLOUP Isabelle, Greffier,

Après débats à l'audience du 7 mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S VILOGIA [D]
[Adresse 2]
représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [I] [N]
[Adresse 3]
comparant en personne

D’AUTRE PART.

[Adresse 4] / [I] [N]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 novembre 2021, la S.A.S VILOGIA [D] a donné à bail à Monsieur [W] [I] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer de 448,38 euros, outre 58 euros de provision sur charges.

Par acte séparé en date du 26 novembre 2021, la S.A.S VILOGIA [D] a également donné en location à Monsieur [W] [I] [N] un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, dénoncé à la CCAPEX, la S.A.S VILOGIA [D] a fait délivrer à Monsieur [W] [I] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 743,87 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 24 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 15 octobre 2025, la S.A.S VILOGIA [D] a fait citer Monsieur [W] [I] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [W] [I] [N] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 1 912,58 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 8 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 7 mai 2026, la S.A.S VILOGIA [D] actualise sa demande à la somme de 5.395,91 euros, arrêtée au 4 mai 2026, échéance du mois de mai incluse et sans prise en compte de la somme de 300 euros versée le 5 mai 2026 par le locataire. Elle maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [W] [I] [N] en personne, explique qu’il est toujours en attente de son titre de séjour, ce qui bloque totalement sa situation. Il ne perçoit aucune ressource et est aidé par l’assistante sociale. Il est en CDI de cariste, contrat mis en suspens tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation sur le territoire. Il justifie sur son téléphone du règlement le 5 mai 2026 de la somme de 300 euros à son bailleur.

MOTIVATION

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l'article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l'espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la S.A.S VILOGIA [D] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [W] [I] [N], conscient de sa situation financière instable, n'a pas sollicité de délais de paiement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la S.A.S VILOGIA [D] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [I] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La S.A.S VILOGIA [D] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [W] [I] [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [W] [I] [N] à payer à la S.A.S VILOGIA [D] :

- la somme de 5395,91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 4 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025 sur la somme de 1743,87 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [W] [I] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la S.A.S VILOGIA [D] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS