TJ 30007, 15 juill. 2026, RG 26/00011

DÉCISION : 15 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CYXZ / 01ère Chambre
AFFAIRE : [I] / S.A.S. COPY SUD
DÉBATS : 05 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [H] [I]
demeurant 02 Chemin du Cros - 34140 MEZE

représenté par Maître Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Frédéric LECLERC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A.S. COPY SUD
siège social : 21 Avenue Marcel Dassault - ZAC de la Grande Plaine - 31500 TOULOUSE
immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 312 800 097, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Julie CAMBIANICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Le Juge de la Mise en Etat après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 05 mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l'audience du 15 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 03 mai 2022, Monsieur Laurent MARTIN, avocat, a signé avec la société COPY SUD, pour les besoins de son activité :
un bon de commande de location d’une imprimante multifonction sur une durée de 21 trimestres pour un loyer de 897 euros HT, le cessionnaire étant la société LOCAM,une document intitulé « garantie complémentaire avenant au contrat » consistant en un accord de partenariat commercial,un contrat de service avec une série de prestations incombant à COPY SYD telles que la maintenance du matériel loué, le dépannage et la fourniture de consommables.
Disant déplorer d’incessants problèmes techniques affectant le matériel ainsi que des problèmes d’approvisionnement en consommables, Monsieur [I] a résilié par courrier du 31 juillet 2023 le contrat et a cessé de payer la location.

Par courrier recommandé du 10 août, la société COPY SUD a exigé des indemnités de résiliation anticipée tant au titre de la location que des prestations de service et indiqué que sans information complémentaire de Monsieur [I], les contrats iraient jusqu’à leur terme.

Le 29 novembre 2023, la société LOCAM a adressé un avis de conciliation à Monsieur [I] en réclamant le paiement du loyer impayé.

Le 25 décembre 2023, un courrier valant mise en demeure a été adressé à Monsieur [I].

Par acte du 24 avril 2024, la société LOCAM a assigné Monsieur [H] [I] devant le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de résiliation du contrat de location pour défaut de paiement de loyer (dossier enregistré sous le numéro (24/965)

Par acte du 31 décembre 2025, Monsieur [I] a appelé dans la cause la société COPY SUD en demandant la jonction avec l’instance déjà ouverte sous le numéro 24/695.

Par conclusions du 12 mars 2026, la société COPY-SUD a formé incident à la mise en état en sollicitant la nullité de l’assignation délivrée le 31 décembre 2025 au motif que Monsieur [I] n’a pas constitué avocat admis à postuler devant le tribunal judiciaire d’Alès.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 05 mai 2026 à laquelle la société COPY-SUD faisait valoir ses conclusions de désistement d’incident du 30 avril 2026 à la suite de la constitution en lieu et place régularisée du 16 mars 2026.

La société COPY SUD maintient cependant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 euros soutenant que sans ses diligences, la procédure serait demeurée irrégulière.

Monsieur [I] s’oppose à cette demande arguant d’une simple erreur. Il ne dépose aucune écriture.

La décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux article 384 et 385 du code de procédure civile, il est constaté le désistement d’incident de la société COPY SUD auquel ne s’oppose pas Monsieur [I] qui a régularisé la cause de nullité de son assignation.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’état de la procédure, il y a lieu de réserver le sort des dépens d’incident qui suivra celui de l’instance principale.

S’agissant des frais irrépétibles, l’erreur du demandeur est évidente mais a été rapidement régularisée et aurait pu permettre à la Société COPY SUD de se désister bien amont de la tenue de l’audience et éviter ainsi tout déplacement. En conséquence, Monsieur [I] sera condamné à verser 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS