TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/04720

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et la loi française applicable ;

VU les articles 242, 246, 237 et 238 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [K] [O] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [W] ;

PRONONCE le divorce de Madame [K] [O] et Monsieur [D] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 aout 2022, devant l’officier d’État civil de [Localité 2] (MAROC) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [K] [O], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MAROC),

- Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (22),

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DEBOUTE Madame [K] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 29 septembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [D] [W] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES