TJ 40192, 16 juill. 2026, RG 25/00027
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
N° dossier : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSCU
Décision du 16 Juillet 2026
A l’audience du SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal judiciaire de MONT de MARSAN
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES AUX DÉBATS ET AU DÉLIBÈRE :
Président : Madame Léa GAJAN, Juge
Assesseur : Madame Emmanuelle CROCHET, Vice-présidente
Assesseur : Madame Anne DECUNG,
Greffier : M. Jean [X] DUDOIT,
Procureur : Mme Aurélie HEMONET, substitut du Procureur, non comparant
DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 26 Mai 2026 tenue en Chambre du Conseil.
Décision rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile
A rendu la décision suivante :
ENTRE :
Mme [Z] [K]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
E T :
Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES d’ACTES de TERRORISME et D’AUTRES INFRACTIONS
dont le siège est sis [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Après avoir entendu, en Chambre du Conseil, le 26 Mai 2026:
- le Ministère Public en ses réquisitions ;
- le Fonds de Garantie, avisé de la date d’audience, ne comparaît pas ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Commission, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Déclare irrecevable l’avis du fonds de garantie reçu le 23 juin 2026 ;
Déclare la demande d’indemnisation d’[H] [K] irrecevable ;
Rejette en conséquence sa demande d’indemnisation ;
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Dit que la présente décision sera notifiée au requérant et au Fonds de Garantie conformément à l’article R 50-22 du Code de la procédure pénale ;
Et la présente décision a été prononcée le 16 juillet 2026.
Le Secrétaire, La Présidente,
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