TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00469 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNSZ
MINUTE : 26/187

Nous, Madame CHARBONNIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier et en présence de Madame [Z] et Madame [M] stagiaires avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [G]
né le 01 octobre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
Absent (certificat défavorable à l’audition) représenté par Maître Gauthier LEFEVRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 15 juillet 2026

Monsieur [N] [G] a été admis le 06 juillet 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, Madame [G] [P] (sa soeur), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [N] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 09 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [G].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 06 juillet 2026 à 19h42 ;
- un certificat médical des 24 heures du 07 juillet 2026 à 12h03, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 09 juillet 2026 à 10h30 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 15 juillet 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
- un avis médical motivé du 16 juillet 2026, régulièrement établi par un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient faisant état des motifs médicaux qui font obstacle à son audition.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 15 juillet 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 16 juillet 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

Le directeur de l’établissement sollicite la poursuite de la mesure.

A l'audience, Monsieur [N] [G] n'a pas comparu.

Maître Me Gauthier LEFEVRE, conseil de Monsieur [N] [G], est entendu en ses observations. Il ne relève pas de difficulté procédurale et s’en rapporte sur le fond n’ayant pu rencontrer son client compte tenu de son état de santé incompatible avec l’audience.

MOTIFS

Sur l’audition du patient

Il ressort d’un avis médical motivé régulièrement établi par un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient que l'état de santé de Monsieur [G] [N] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge.

En l’espèce, le Dr [Y] [S] émet un certificat défavorable à l’audition, le patient présentant des troubles majeurs du comportement avec imprévisibilité et risque de passage à l’acte.

Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-12 5°) b) et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (sa soeur) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 6 juillet 2026 suite à des tensions intrapsychiques difficilement canalisables dans un contexte de suivi de longue date pour schizophrénie. Les médecins ont pu relever la présence d’éléments délirants de persécution, une désorganisation comportementale avec désinhibition, l’intéressé se dénudant, des propos agressifs et menaçants.

Au jour de l'avis médical motivé du 15 juillet 2026, le médecin conclut en la nécessité de poursuite les soins sous la forme complète. Il relève la persistance d’une désorganisation mentale, M. [G] passant notamment du coq à l’âne avec des éléments paranoïaques marqué.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [N] [G] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [G] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS