TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 25/00574

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 16 Juillet 2026

N° RG 25/00574
N° Portalis DBZA-W-B7J-FHWV
Nature affaire : 30B

Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 17 juin 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

S.C.I. CAP INVESTISSEMENT IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°494 478 050, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de Reims

En défense :

S.A.S. L’ARCHE A L’EAU, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 111 473, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Damien JOCHUM de la Selarl Raffin Associes, avocats au barreau de Reims

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2022, la Sci Cap Investissement Immobilier a consenti un bail commercial d'une durée de neuf ans à la Sasu l’Arche à l’Eau, portant sur un local commercial au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], à Reims moyennant le loyer annuel de 36.000€ HT HC payable en douze termes égaux

Se plaignant du non-respect par le preneur de son obligation de payer les loyers mensuels, la Sci Cap Investissement Immobilier a fait délivrer à la Sasu [Adresse 4] à l’Eau un commandement de payer les loyers et charges en date du 1er octobre 2025.

* * *
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 décembre 2025, la Sci Cap Investissement Immobilier a fait assigner la Sasu l’Arche à l’Eau d'avoir à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir constater la résiliation du bail consenti à la Sasu [Adresse 5]Arche à l’Eau, ordonner son expulsion, et de la voir condamner à lui verser la somme de 5.745,46€ pour loyers et charges dus au 31 octobre 2025, outre une indemnité d'occupation pour la période postérieure.

L'affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026, date à laquelle, la Sci Cap Investissement Immobilier, valablement représentée, explique que le principal a été réglé, et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La Sasu [Adresse 4] à l’[Adresse 6], valablement représentée, se réfère à ses conclusions aux termes desquelles elle demande de débouter la Sci Cap Investissement Immobilier de l'intégralité de ses demandes, et de la condamner aux dépens.

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour rendue le 16 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constaté que les demandes de résiliation, d'expulsion, et de condamnation au titre des loyers et charges impayées ne sont pas maintenues. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement de ce chef.

Compte tenu du règlement des loyers postérieurement à la délivrance du commandement de payer et de l'assignation, il est équitable de condamner la Sasu l’Arche à l’Eau à verser à la Sci Cap Investissement Immobilier la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, incluant les frais de commandement de payer.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS