TJ 60057, 10 juill. 2026, RG 26/01072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/01072 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F45J
Numéro de minute : 626/2026

ORDONNANCE

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Le dix Juillet deux mil vingt six,

Nous, [E] [L], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/07/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [N] [K]
née le 16 Décembre 1975 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPARANTE ASSISTÉE DE : Me Agnès LOIRE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de [Etablissement 2],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant

Madame [B] [K], demeurant [Adresse 4]
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 03 Juillet 2026, le directeur du CHI de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [N] [K].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi dix Juillet deux mil vingt six.

Mme [N] [K] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le29/6/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [B] [K].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [N] [K] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de Mme [N] [K] patiente admise le 29 juin 2026.

Le certificat médical initial précisait que Mme [N] [K] était hospitalisée dans un contexte de crise suicidaire. Aux termes du certificat médical établi 24 heures après l’admission, elle présentait des angoisses massives. A 72 heures de l’admission, Mme [N] [K] restait pessimiste et anxieuse mais un début de critique de son geste émergeait. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la fragilité psychologique palpable constaté chez elle.

A l'audience, Mme [N] [K] indique que que cela se passe bien mais que c’est contraignant.

Me LOIRE est entendue en ses observations et fait valoir qu’elle n’a pas d’observation particulière sur le plan procédural. Elle indique que Mme [K] a conscience de la necéssité de maintenir encore un peu l’hospitalisation.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [N] [K].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS