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TJ 42187, 15 juill. 2026, RG 26/00180
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Texte de la décision
497 caractères
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DIT N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure de surendettement en apploication du livre VII du code de la consommation ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. [H] [W]
Le greffier Le président
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