TJ 65440, 16 juill. 2026, RG 26/00070

Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWM3

AFFAIRE
[I] [J]
contre
[A] [T],
[Q] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT DE RENVOI

DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame ESTADIEU Héloïse, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L'affaire a été plaidée le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 16 Juillet 2026.

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

[I] [J], né le 7 mars 1957 à BORDEAUX (33000), demeurant 10, allée du Pesques - 64140 LONS
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

Créancier poursuivant

ET

[A] [T], demeurant 14, Route de Séron - 65320 GARDÈRES né le 25 Décembre 1955 à MALO-LES-BAINS (NORD) - Mariée
Rep/assistant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU

[Q] [O] épouse [T], demeurant 14, Route de Séron - 65320 GARDÈRES née le 12 Octobre 1958 à ROSENDAEL (NORD) - Mariée
Rep/assistant : Me Claude GARCIA, avocat au barreau de PAU

Parties saisies

ET

[Y] [B], domiciliée : chez SELARL EXECO, 43 AVENUE ANDRE ITHURRALDE - 64500 SAINT JEAN DE LUZ,
non comparant ni représentée

Créancier inscrit

EXPOSE DU LITIGE

[I] [J] est créancier de [A] [T] et [Q] [O] épouse [T] en vertu d’un arrêt exécutoire rendu par la Cour d’Appel de PAU le 7 décembre 2017 et d’une quittance subrogative en date du 16 avril 2021 garantie par une hypothèque légale publiée le 31 janvier 2025 ;

[I] [J] a fait délivrer le 09 Octobre 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [A] [T] et [Q] [O] épouse [T] sur l'immeuble leur appartenant :

Ensemble immobilier sis 14 Rte de Seron à GARDERES (65320) cadastré dite commune section ZL n°16 - Lieudit HAOUROU d’une contenance de 2ha 51a 29ca - et section ZL n°23 - Lieudit LALANNE d’une contenance de 0ha 22a 21ca.
Contenance totale : 2ha 73a 50ca

pour un montant total de 102.232,96 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 25 Novembre 2025 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 46 ;

Par exploit d’huissier en date du 12 Janvier 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, [I] [J] a fait assigner [A] [T] et [Q] [O] épouse [T] à l’audience d’orientation du 12 Mars 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 15 Janvier 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 12 Mars 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu le renvoi du 12 mars 2026 ;

Vu le jugement en date du 9 avril 2026 autorisant les débiteurs à vendre le bien saisi à l’amiable à un prix égal ou supérieur à la somme de 350 000 € ;

A l’audience de rappel du 2 juillet 2026, les débiteurs sollicitent un délai supplémentaire afin de finaliser la vente amiable de l’immeuble saisi, demande à laquelle le créancier poursuivant ne s’oppose pas.

La décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article R 322-21 du code des procédure d’exécution prévoit la possibilité d’un seul renvoi de l’audience de vérification de la vente amiable aux fins uniquement de permettre la conclusion de l’acte authentique et pour un maximum de trois mois,

Attendu que les débiteurs justifient des diligences effectuées pour vendre le bien, il y a lieu de faire droit à leur demande de délai supplémentaire et de renvoyer la vérification de la vente amiable à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS