TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01606
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 juillet 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [L] [N], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [S]
Logement 44 Etage 2
32 Rue de la Planche au Gué
44300 NANTES
comparant en personne
Madame [J] [S] épouse [S]
Logement 44 Etage 2
32 Rue de la Planche au Gué
44300 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 18 Juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01606 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTGT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [V] [S] + Madame [J] [S] épouse [S]
CCC à la préfecture
Copie dossier
[V] [S] et [J] [S] épouse [S] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44300), 2 rue de la Planche au Gué, logement n°44.
Par exploit du 25 février 2026, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[V] [S] sollicite des délais
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [V] [S] et [J] [S] épouse [S] à payer 2.065,80 euros au titre des loyers et charges et des frais de procédure échus au 11 juin 2026 à NANTES METROPOLE HABITAT;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 200 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [V] [S] et [J] [S] épouse [S] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement [V] [S] et [J] [S] épouse [O] aux dépens.
Le greffier Le juge
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