TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01418

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Juillet 2026

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DEMANDEUR :

HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [B] [K]
Appartement A16 Etage 1 Groupe Mermoz
88 Rue Jean Mermoz
44340 BOUGUENAIS

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 juin 2026
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026

RG N° N° RG 26/01418 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORXS

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [X] [L]
CCC à Monsieur [D] [B] [K] + préfecture
Copie dossier

[D] [B] [K] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Bouguenais (44340), 88 rue Jean Mermoz, appartement n°A16, outre un emplacement de stationnement situé à la même adresse.

Par exploit du 14 avril 2026, l’OPH HABITAT 44 demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[D] [B] [K], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 669,68 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 07 janvier 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 7068,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 15 juin 2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS