TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/00780

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Juillet 2026

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DEMANDERESSE :

S.C.I. OPPIDUM
765 Route de la Houssaye
La Planche-Maumusson
44540 VALLONS DE L’ERDRE

représentée par Madame [V] [D], munie d’un pouvoir écrit

D'une part,
DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [S] [G] [N]
106 F Rue de la Vieille Cour
44522 MESANGER

comparant en personne

Monsieur [C] [F]
3B impasse Clément Ader
Saint Herblon
44150 VAIR SUR LOIRE

non comparant

Madame [B] [G] [W] [K]
3B impasse Clément Ader
Saint Herblon
44150 VAIR SUR LOIRE

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 juin 2026
date des débats : 18 juin 2026
délibéré au : 16 juillet 2026

RG N° N° RG 26/00780 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONK7

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à la S.C.I. OPPIDUM
CCC à Monsieur [Y] [S] [G] [N] + préfecture
CCC à Monsieur [C] [F] + Madame [B] [G] [W] [K]
Copie dossier

[Y] [S] [G] [N] et [B] [G] [W] [K] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Vair sur Loire (44150), 3b impasse Clément Ader Saint Herblon

[Y] [S] [G] [N] a quitté les lieux, qui restent occupés par [B] [G] [W] [K] qui partage sa vie avec [C] [F].

Par exploit du 26 février 2026, la S.C.I. OPPIDUM demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Y] [S] [G] [N] comparaît et expose sa situation, ci-dessus décrite. [C] [F] et [B] [G] [W] [K], cités à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaissent pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que [C] [F] ne peut être personnellement tenus des obligations contractuelles souscrites par [Y] [S] [G] [N] et [B] [G] [W] [K] ; que les demandes formées à son encontre, mal dirigées, ne peuvent qu’être rejetées ;

Et vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2205 euros euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 09 décembre 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que les locataires ne se sont pas acquittés, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'ont pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de les condamner à payer une somme de 2948,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus (+frais de procédure) au 11 juin 2026 et de les contraindre, à compter de cette date et jusqu’à leur départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS