TJ 22278, 9 juill. 2026, RG 26/00250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement en rectification d’erreur matérielle
du 09 Juillet 2026

N° RG 26/00250 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GF3L
N° minute 26/00246

89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président

GREFFIER : Madame LE BESCOND-REUX

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1] - CANADA
Représenté par Maître Charlotte FAIVRE-LOUVEL de la SELARL FL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Adresse 4]
Représentée par Madame [S] [Y], en vertu d’un pouvoir spécial

Bretagne Pays de [Localité 1] dite [2] [Localité 1] Bretagne, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : M. [W], SARL [1], MSA [Adresse 6], Me FAIVRE-LOUVEL, Me DERVILLERS, Me FAURE
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier reçu le 12 février 2026 la MSA d'Armorique a adressé au tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 18 décembre 2025 du Pôle social en ce que en page 4 dans les motifs du jugement la Caisse primaire est indiquée par erreur en lieu et place de la MSA.

Par courrier daté du 3 mars 2026 les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience et ont été invitées à adresser leurs observations.

Les Conseils de Monsieur [W] et de [3] ont répondu ne pas avoir d'observations à faire.

Le Conseil de la SARL [4] n'a pas fait connaître d'opposition.

MOTIFS :

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a statué, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, le jugement du 18 décembre 2025, numéro RG 2400447, dans la procédure opposant Monsieur [W], la SARL [4] ayant pour assureur [3] et la MSA [5] comporte une erreur en ce que le tribunal a mentionné par erreur en page 4, 6ème paragraphe, dans les motifs du jugement la Caisse primaire en lieu et place de la MSA d'Armorique.

Il convient donc de constater cette erreur matérielle et d'en ordonner la rectification en prévoyant que :

- dans les motifs page 4, 6ème paragraphe la mention:
"Caisse primaire "
sera remplacée par la mention :"MSA d'Armorique;"

PAR CES MOTIFS :