TJ 68066, 15 juill. 2026, RG 26/00686
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Texte de la décision
N° RG 26/00686 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYZN
Monsieur [K] [E] [Z] [H] /c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00686 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYZN
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 15 juillet 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [K] [E] [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 44
Madame [M] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49
- parties demanderesses -
Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, greffier lors des débats et de Morgane DOMONT, greffier lors du prononcé,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 15/07/2026
PLEX avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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