TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00699

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00699 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPYX
Mme [P] [G]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [P] [G]
née le 14 Juin 1990 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me DEROUICHE Hichem, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 07 Juillet 2026;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 13 Juillet 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [P] [G] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 Juin 2023, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 20 Janvier 2026 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [K], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [G] est nécessaire au regard de la persistace d’une symptomatologie délirante et hallucinatoire active, d’une anosogosie et d’un respect des soins conditionné au cadre contraint de l’hospitalisation, le tout ne permettant pas pour l’heure une levée de la mesure sans risque de passage à l’acte auto comme hétéro-agressif ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [G] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 19 Juillet 2026.

PAR CES MOTIFS