TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00709

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2026/540
N° RG : N° RG 26/00709 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP27
M. [F] [H]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [F] [H]
né le 10 Mars 1968 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Attendu que M. [F] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 Mai 2020, à la demande de Madame [I] [R] ép [H], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] et a été réadmis le 03 Juillet 2026 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], pour décompensation délirante consécutive à une rupture thérapeutique avec anosognosie et risque de passage à l’acte hétéro-agressif ;

Mais attendu qu’à l’audience, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 13 juillet 2026 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS