TJ 14118, 16 juill. 2026, RG 25/04216

N° du répertoire général : N° RG 25/04216 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOHB

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 16 Juillet 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [L]
né le 18 Mai 1991 à BAYEUX (14)
demeurant 3 Lotissement Les Peupliers - 14250 ELLON

représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 39 et la SELARL AVOCATS PARTNERS LBL, agissant par Me Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Société AUTOS OCCASIONS, Société à Responsabilité Limitée à associé unique immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 529 267 676 prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis Zone artisanale Les Petits Carreaux - 14330 LE MOLAY-LITTRY

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffières : Béatrice FAUCHER présente lors des débats et O. MELLITI, présente lors de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 29 janvier 2026

DÉCISION Réputé Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 07 Mai 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Frédéric GUILLEMARD - 39

Exposé du litige et procédure

Monsieur [D] [L] a acquis le 24 août 2024 auprès de la Société AUTOS OCCASIONS un véhicule d’occasion de marque MINI immatriculé CZ 841 KE, pour un prix de 10 990 euros TTC, avec reprise de son ancien véhicule OPEL Astra EV 693 DR valorisé à 3 000 euros TTC. La facture mentionnait une vidange + filtre à huile ainsi qu’un contrôle technique vierge.
Le véhicule a présenté le 11 décembre 2024 une défaillance mécanique brutale, caractérisée par une perte de puissance, une décélération importante puis une immobilisation complète sur la RN13. Le véhicule a été remorqué et déposé à l’enseigne CHRISTOPHE AUTOMOBILES à Éterville. Informé de l’avarie, le vendeur a d’abord indiqué qu’il récupérerait le véhicule pour remise en état, avant de lui conseiller de solliciter une expertise amiable contradictoire.
M.[L] s’est rendu encore auprès de la Société AUTOS OCCASIONS qui lui a finalement conseillé de faire procéder à une expertise contradictoire.

Une expertise amiable mandatée par l’assureur ALLIANZ de M. [L] s’est tenue le 4 mars 2025 en l’absence de la Société AUTOS OCCASIONS, du constructeur BMW Groupe France, et du précédent vendeur la société ENVERGURE AUTO BMW, pourtant régulièrement convoquées.
Le rapport d’expertise du 7 mars 2025 conclut que l’origine des désordres est antérieure à la vente, que le véhicule est immobilisé, et que la responsabilité du vendeur est engagée. L’expert impute la panne à un défaut de graissage par manque d’huile, ayant entraîné la rupture de la chaîne de distribution, et suspecte que la vidange annoncée n’ait pas été réalisée, au vu de la quantité et de la qualité d’huile relevées.

Malgré deux mises en demeure des 06 février et 12 mars 2025 la Société AUTOS OCCASIONS n’a fourni aucune réponse aux conclusions de cette expertise, et n’a proposé ni réparation, ni remboursement, ni restitution du véhicule repris.

M. [L] l’a donc faite assigner devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de voir, sur le fondement principal de la garantie des vices cachés :
- ordonner la restitution du prix de vente du véhicule MINI pour la somme de 10 990 euros TTC, ainsi que la restitution de son ancien véhicule OPEL Astra repris lors de la transaction et valorisé à 3 000 euros TTC, et la réparation de la dépréciation de ce véhicule à hauteur de 3 000 euros ;
- en cas d’impossibilité de restitution matérielle, condamner la Société AUTOS OCCASIONS à lui verser une indemnité équivalente de 6 000 euros ;
- la condamnation de ladite société à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, qu’il évalue, ainsi que le remboursement des frais engagés pour l’expertise amiable, soit 131,98 euros ;
À titre subsidiaire, il demande à voir prononcer la nullité de la vente pour défaut d’objet, contrepartie illusoire ou dol, avec les mêmes restitutions et indemnisations.
À titre très subsidiaire, il invoque l’inexécution contractuelle et réclame, sur ce fondement, la somme de 1 500 euros ;
Il demande enfin, la condamnation de la Société AUTOS OCCASIONS aux dépens.

Régulièrement avisée par remise de l’acte à son gérant, la SARL AUTOS OCCASIONS n’a pas constitué avocat.
En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile il sera néanmoins statué sur le fond. Il ne sera fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 10 décembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 29 janvier 2026.

Le jugement à intervenir, susceptible d'appel sera donc réputé contradictoire.

La mise à disposition de la décision, prévue initialement au 7 mai 2026 est prorogée au 16 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L’article 1643 ajoute que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus.
Le rapport d’expertise amiable du 7 mars 2025 établit que le véhicule est affecté d’un défaut de graissage antérieur à la vente, ayant provoqué la rupture de la chaîne de distribution, rendant le véhicule impropre à l’usage.
L’immobilisation du véhicule, la nécessité d’un remplacement intégral du moteur, et l’absence de vidange pourtant annoncée, démontrent que le véhicule vendu était affecté d’un vice grave, préexistant à la vente et non apparent, constituant donc bien un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Absente à l’expertise qu’elle avait conseillée la Société AUTOS OCCASIONS ne conteste cependant pas les conclusions. Son silence persistant après les mises en demeure renforce la présomption de connaissance du vice au sens de l’article 1645 du code civil qui prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts en garantie des vices cachés.

Sur les restitutions et indemnités

En application de l’article 1644, l’acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le prix.
M.[L] est fondé à obtenir la restitution du prix de 10 990 euros que la SARL AUTOS OCCASIONS sera condamnée à lui restituer.
La SARL AUTOS OCCASIONS devra lui restituer également son ancien véhicule OPEL Astra, intégré comme complément de prix dans la négociation de vente, ou, en cas d’impossibilité, lui verser la somme de 3 000 euros correspondant à l’estimation dudit véhicule lors de la négociation de vente ;

M.[L] devra restituer le véhicule entreposé à l’enseigne CHRISTOPHE AUTOMOBILES à Éterville aux frais de la société AUTOS OCCASIONS.

Le préjudice de jouissance, résultant de l’immobilisation prolongée du véhicule, est établi.
La société AUTOS OCCASIONS sera donc condamnée à verser à M. [L] la somme de 5 000 euros à ce titre .

Sur les demandes subsidiares

Il n’y a pas lieu a statuer sur les demandes subsidiaires présentées par M. [L] dont la demande principale a été accueillie.

Sur les demandes accessoires

1. Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il y a lieu de condamner la société AUTOS OCCASIONS, partie perdante à supporter les frais de la présente instance en ce compris les frais d’expertise par M.[L].

2. Sur l'exécution provisoire
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile prévoient que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il sera rappelé que le jugement à intervenir est de droit assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS