TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 26/00037
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Texte de la décision
N° minute : 26/00179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
n° III N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EARD
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
[...],
demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP SCP IOCHUM, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant
DEFENDEUR
[...],
demeurant [Adresse 2],
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : [...], magistrat
Assesseurs : [...] et [...], juges consulaires
Assistés de : [...], Greffier
Débats à l’audience publique du 12 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : [...], magistrat
Assisté de : [...], Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la [...] de sa demande de paiement au titre de la retenue de garantie ;
DEBOUTE la [...] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la [...] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTE la [...] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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