TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 26/00085

N° minute : 26/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAX3

JUGEMENT du 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

S.A.S.U. [...],
demeurant [Adresse 1],

représentée par Me Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [C] [O], exerçant sous l’enseigne [...]
demeurant [Adresse 2],

défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Véronique BEAUGRAND, magistrat
Assesseurs : Dominique SALVINO et Paul REBELO, juges consulaires
Assistés de : Nathalie JACQUE, Greffier

Débats à l’audience publique du 12 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Véronique BEAUGRAND, magistrat
Assistée de : Nathalie JACQUE, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

La SASU [...] (ci-après la « SASU [...] »), immatriculée au RCS de Thionville, exerce une activité de chauffage sanitaire. Monsieur [C] [O], qui exerce en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne « RESTAURANT [...] », est immatriculé au RCS du Thionville pour une activité de restauration.
Selon un devis non signé n° 23/019 en date du 09 février 2023, Monsieur [C] [O] a commandé à la SASU [...] l’installation de matériel sanitaire pour un montant de 8.415 euros TTC.
Par courrier en date du 29 octobre 2025, le conseil de la SASU [...] a mis en demeure Monsieur [C] [O] de lui régler la somme de 9.391,42 euros TTC au titre des factures impayées n° 23/234 et n° 23/235, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 mars 2026, la SASU [...] a fait assigner Monsieur [C] [O] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville.

Selon cet acte d’assignation, elle demande au tribunal de :

condamner Monsieur [C] [O] à lui verser la somme de 9.391,42 euros correspondant aux deux factures impayées, majorée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2025
condamner Monsieur [C] [O] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive
condamner Monsieur [C] [O] au paiement de la somme de 1.440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
condamner Monsieur [C] [O] aux entiers frais et dépens

La SASU [...] soutient avoir effectué des travaux sanitaires dans le restaurant de Monsieur [C] [O]. Elle indique que les travaux ont été réceptionnés sans réserve mais que la partie défenderesse ne lui a jamais réglé les factures. Ainsi, la SASU [...] sollicite le paiement des factures litigieuses, ainsi que la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice, précité, et selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, Monsieur [C] [O] n’est pas représenté.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2026.
A l’audience de plaidoirie en date du 12 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS