TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 26/00003

N° minute : 26/00181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EALG

JUGEMENT du 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

[...],
demeurant [Adresse 1],

représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...]
demeurant [Adresse 2],

représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : [...], magistrat
Assistés de : [...], Greffier

Débats à l’audience publique du 12 MAI 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : [...], magistrat
Assisté de : [...], Greffier

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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier et dernier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...], à payer à la [...] la somme de 2.206,80 euros, au titre du préjudice financier subi ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...] à payer à la [...] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE