TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 25/00282

N° minute : 26/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 25/00282 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6R4

JUGEMENT du 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

E.U.R.L. [...],
demeurant [Adresse 1],

comparante en la personne de M. Thierry GEX, muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

S.A.R.L. [...],
demeurant [Adresse 2],

représentée par Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Véronique BEAUGRAND, magistrat
Assistée de : Nathalie JACQUE, Greffier

Débats à l’audience publique du 12 mai 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Véronique BEAUGRAND, magistrat
Assisté de : Nathalie JACQUE, Greffier

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier et dernier ressort, CONDAMNONS la SARL [...] à verser à l’EURL [...] la somme de 1.802 euros TTC au titre de la facutre n° 2024-51, augmentée des intérêts au taux de 10% à compter du 21 juin 2025 ; CONDAMNONS la SARL [...] à verser à l’EURL [...] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; DEBOUTONS l’EURL [...] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNONS l’EURL [...] à payer à la SARL [...] la somme totale de 900 euros TTC, augmentée des intérêts au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 14 décembre 2025 ; ORDONNONS la compensation judiciaire des sommes dues à due concurrence ; DEBOUTONS les parties pour le surplus ; CONDAMNONS chaque partie à la moitié des dépens ; DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.