TJ 21231, 15 juill. 2026, RG 25/01117
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 15 Juillet 2026
No R.G. : N° RG 25/01117 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITSK
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [A] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (70) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012553 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [W] [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] FRANCAISE
Représenté par Me Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON - 5
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [Z] [N] et Madame [O] [J]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [A] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (70 ) ;
et de :
Monsieur [K] [W] [R] [H] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (69);
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 6] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Reporte au 14 mars 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Dit que la prestation compensatoire due par monsieur [K] [H] à madame [A] [B] prendra la forme d'un remboursement des prêts à la consommation souscrits par les époux pendant leur mariage par monsieur [K] [H] seul définitivement sans recours ni répértition lors des opérations de compte, liquidation et partage ;
Déboute madame [B] de ses plus amples demandes ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [A] [B], lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le quinze juillet deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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