TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 25/03142

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 10 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/03142 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3ZP

Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026

AFFAIRE :

[H] [N] [J] épouse [S]
C/
[P] [S]

ENTRE :

Madame [H] [K] [I] [N] [J] épouse [S]
née le 13 Septembre 1986 à [Localité 3] (BÉNIN)
de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-7596 du 09/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON -75

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [P] [D] [V] [S]
né le 1er Janvier 1980 à [Localité 4] (BÉNIN)
de nationalité béninoise, sans emploi, demeurant [Adresse 4]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-10562 du 17/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Elise ROLET, avocat au barreau de DIJON - 66

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 5]

représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En audience publique le 29 mai 2026 ;

Après avoir entendu Monsieur [C] [Z] en son rapport oral, les avocates des parties en leur plaidoirie et les réquisitions écrites du ministère public ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 10 JUILLET 2026
- Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Me Marion MARAGNA
Me Elise ROLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,