TJ 56260, 16 juill. 2026, RG 25/00434
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 16 Juillet 2026
N° RG 25/00434 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5EY
[Q] [Y] c/ S.C.O.P. S.A. MACORETZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
ET
S.C.O.P.A. MACORETZ
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Laurent LIAUD, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me GUENNEC
- Me VIAUD
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 18 Juin 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 16 Juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Suivant contrat de construction de maison individuelle du 17 avril 2023, Madame [Q] [Y] a confié à la SCOPA MACORETZ la construction de sa maison au [Adresse 1] à [Localité 1].
Le chantier a été réceptionné le 26 novembre 2024.
Des désordres sont apparus.
Par acte du 26 novembre 2025, Madame [Q] [Y] assignait la SCOPA MACORETZ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
La défenderesse formulait toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire était retenue à l’audience du 18 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que Madame [Q] [Y] a confié à la société SCOPA MACORETZ la construction d'une maison individuelle située au [Adresse 1] à [Localité 1], suivant contrat du 17 avril 2023.
La demanderesse justifie toutefois de l’apparition ultérieure de multiples désordres, tant intérieurs qu'extérieurs, qu'elle a régulièrement dénoncés auprès du constructeur par différents courriers et courriels au cours du mois d'octobre 2025, suivis d'une mise en demeure en date du 5 novembre 2025.
Si la société SCOPA MACORETZ a proposé et réalisé des interventions de reprise les 18 et 19 novembre 2025, il ressort des éléments produits qu'un grand nombre de désordres persistent à ce jour. Sont ainsi notamment invoqués une fissure horizontale dans le soubassement en béton du mur Nord, des fissures sur l'enduit du pignon ouest, des défauts d'étanchéité de la toiture en bac acier, ainsi qu'un problème d'alignement et de niveau des huisseries intérieures et des portes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [Y] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort:
Désignons LORAND GUILLOU ARCHITECTES - [Adresse 3] à [Localité 3] - [Courriel 1] - [XXXXXXXX01] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [Q] [Y] et de la SCOPA MACORETZ ;
Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 1] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixons la consignation à 5 000 euros que Madame [Q] [Y] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/434 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX02] ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée , les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déboutons les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 16 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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