TJ 55545, 16 juill. 2026, RG 25/00347

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE que l'époux demandeur a satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article 252 du code civil et DÉCLARE la demande introductive d'instance recevable ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [Z] [G] [A], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle)

et de :

Madame [Q] [C] [F], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (Meuse)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1976 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Moselle) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce au 6 juin 2025 ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif régularisé le 28 janvier 2026 par Maître [L] [H], Notaire à [Localité 7] ;

CONSTATE que Madame [Q] [C] [F] reprendra l'usage exclusif de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce ;

LAISSE les dépens de l'instance à chacune des parties qui les a exposés ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision, conformément à l'article 675 du Code de procédure civile.

Fait en notre Cabinet à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE