TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00758

N° RG 26/00758 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5V Minute N°
Dossier SPI

Débats à l'audience du 16 Juillet 2026
Décision du 16 Juillet 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Jeanne GRUEL, Greffier, et en présence de [S] [B] et [P] [Z], auditrices de justice

***

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [U] [E] [D]
né le 20 Février 1961 à [Localité 1]

Date de l’admission : 08/07/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 13 Juillet 2026,

Vu les avis donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Caroline LECLERCQ
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- à la procureure de la République ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 13/07/2026, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ; le patient ayant souhaité être entendu par téléphone.

Après avoir entendu en leurs observations :
- [U] [E] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, entendu par téléphone à l’hôpital [Etablissement 1]
- Me Caroline LECLERCQ, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me Caroline LECLERCQ demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1] [Localité 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [J] le 08/07/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.

2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 08/07/2026.

3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [O] le 09/07/2026 à 15h00.

4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [T] le 11/07/2026 à 11h30.

5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 11/07/2026.

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [G] le 13/07/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, le certificat des 24 heures établi par le Docteur [O] le 09/07/2026 à 15h00 met en évidence le fait que M. [E] a été hospitalisé pour décompensation cognitive et thymique sur trouble de l’humeur. Au sein du service, il souffre de désortientation temporo-spatiale majeure avec déambulation entrainant des mises en danger. Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [T] le 11/07/2026 à 11h30 indique que M. [E] a fugué du service lorsqu’il se trouvait en soins libres en raison de sa désorientation. Il présente toujours une confusion persistante et n’a pas conscience de ses troubles, ce qui nécessite son hospitalisation en unité fermée.

L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Il est précisé que M. [E] a été admis à l’hôpital [Etablissement 1] à la suite d’un transfert depuis le département de la Manche où il était hospitalisé depuis 2023 pour des troubles thymiques sévères résistants aux traitements médicamenteux intriqués avec des troubles cognitifs justifiant une mesure de protection.

Il résulte des débats que Monsieur [E] souhaite rentrer à son domicile car il dit aller beaucoup mieux.

Toutefois les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS