TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00275

TRIBUNAL JUDICIAIRE de
[Localité 1]

Pôle civil 2

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

A [Localité 1],
Le

Le Greffier chargé du service civil,

à

Monsieur le Sous-Préfet
Sous-Préfecture de [Localité 3] S/S
[Adresse 3]
[Localité 4]

Nos références : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C74B

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous notifier, par la présente, la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, prononçant l’expulsion de Monsieur [H] [D], Madame [Z] [A] [K] du local d’habitation, propriété de S.A. ALLIADE HABITAT.

Cette décision fait, en effet, application des dispositions de l’article L613.2.1 du Code de la construction et de l’habitation, en vue de l’inscription de cette partie occupante au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de ma sincère considération.

Le Greffier