TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00276

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00276
N° Portalis DB2I-W-B7K-C74C

Minute :

JUGEMENT DU
07 Juillet 2026

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[G] [R] [L] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 07 juillet 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, vice-président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône par ordonnance du 1er avril 2026 de madame la Première Présidente de la cour d'appel de Lyon, n°2026/DMP-7, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] (07), prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant.

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [G] [R] [L] [Q], demeurant Chez M. [O] [T] - [Adresse 3]
comparante.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 août 2023, la S.A Alliade Habitat a donné à bail à 1 locataire Madame [G] [R] [L] [Q], un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d'un montant initial de 425,81 € hors charges.

La S.A Alliade Habitat a fait délivrer le 30 septembre 2025 à Madame [G] [R] [L] [Q] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 899,00 € et de fournir les justificatifs de la souscription d'une assurance habitation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1 octobre 2025, la S.A Alliade Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 27 février 2025, la S.A Alliade Habitat a attrait Madame [G] [R] [L] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
- de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers et charges et pour défaut d'assurance, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;
- d'ordonner l'expulsion de Madame [G] [R] [L] [Q] ;
- de condamner Madame [G] [R] [L] [Q] au paiement des sommes suivantes :
5 671,05 € au titre de sa créance locative arrêtée au 19 décembre 2025 ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu'au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A Alliade Habitat a notifié l'assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 9 mars 2026.

Le dossier a été retenu à la première audience du 7 juillet 2026.

La S.A Alliade Habitat, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 7 873,77 € à la date du 17 mars 2026 et déduit du dépôt de garantie. Elle a expliqué au soutien des prétentions : que la locataire a quitté le logement le 27 avril 2026. Son conseil a déposé un décompte actualisé de la dette locative.

Madame [G] [R] [L] [Q] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal : d'accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant.

Madame [G] [R] [L] [Q] explique que son titre de séjour n'a pas été renouvelé, qu'une nouvelle demande est en cours de traitement et que dans l'attente elle ne peut ni travailler ni entamer aucune démarche.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 9 mars 2026, soit plus de 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que la S.A Alliade Habitat a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L'action est donc recevable.

- SUR LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, L'EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE

- Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

Il sera relevé à titre liminaire que le bailleur fonde sa demande de constat de l'application de la clause résolutoire contractuelle à la fois sur le défaut d'assurance et sur les impayés de loyer, sans hiérarchie de ces moyens, de sorte que s'il est fait droit à l'un il n'y a pas lieu d'examiner l'autre.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de payer demeuré infructueux. "

L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. "

La Cour de cassation, aux termes d'un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a considéré que " les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ".

En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 30 septembre 2025 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 précité.

Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois, de sorte qu'il convient d'appliquer ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer a été délivré à Madame [G] [R] [L] [Q] le 30 septembre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 3 899,00 € et qu'il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, Madame [G] [R] [L] [Q] n'ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 novembre 2025, à l'expiration du délai de deux mois prévu dans le contrat de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Madame [G] [R] [L] [Q] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [G] [R] [L] [Q] et de dire que faute pour Madame [G] [R] [L] [Q] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d'un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ".

- Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation

L'occupation illicite des lieux par Madame [G] [R] [L] [Q] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la S.A Alliade Habitat qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Madame [G] [R] [L] [Q] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l'espèce, la S.A Alliade Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 17 mars 2026 établissant l'arriéré locatif (loyers et indemnités d'occupation échus) à la somme de 5 671,05 €, incluant le mois de mars 2026 et déduit du dépôt de garantie.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A Alliade Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [G] [R] [L] [Q] à payer la somme de 5 671,05 € actualisée au 17 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Considérant l'absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant son départ par Madame [G] [R] [L] [Q] et l'absence de versement depuis le mois de septembre 2025, il convient de retenir, au regard notamment de l'importance de la dette, que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais légaux et que Madame [G] [R] [L] [Q] n'est donc pas en situation de régler la dette locative. Il n'y a donc pas lieu, même d'office, d'accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 24-V de la loi susvisée.

- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [G] [R] [L] [Q] au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Madame [G] [R] [L] [Q] à payer à la S.A Alliade Habitat la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS