TJ 34172, 16 juill. 2026, RG 25/02569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 25/02569 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYGA

DATE : 16 Juillet 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 9 juin 2026

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 16 Juillet 2026,

DEMANDERESSE

SCCV ACTIPEROLS, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le n° 894 752 252, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social.,

représentée par la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

SAS MUZEUM (VASSILEO), dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de BEZIERS sous le n° 323 469 882, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers du 06 décembre 2023, prise en la personne de Maître [Z] [O] ès-qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4].,

représentée par Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre de la construction d’immeubles de bureaux situés à [Localité 2], la société civile de construction vente, ci-après SCCV, ACTIPEROLS a confié à la société MUZEUM (VASSILEO) les lots n°9a et 9b sols souples et peinture pour un montant de 500.000 € HT.
Ce marché de base a été complété par le marché dit STUDI.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 23 mai 2023.

Par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 6 décembre 2023, publié au BODACC le 14 décembre 2023, la société MUZEUM a été placée en liquidation judiciaire.

Par courrier RAR en date du 15 décembre 2023, la SCCV ACTIPEROLS a notifié à la société MUZEUM (VASSILEO), à Me [F], administrateur judiciaire et Me [O], mandataire judiciaire :
- Le décompte général définitif établi par le maître de l’opération et signé par le maître d’ouvrage sur le marché de base ;
- Le décompte général définitif établi par le maître de l’opération et signé par le maître d’ouvrage sur le marché STUDI.

Par courrier en date du 20 décembre 2023, la SCCV ACTIPEROLS a déclaré sa créance à l’encontre de la société MUZEUM (VASSILEO) en vertu des marchés de travaux lots 9a et 9b Peintures sols souples pour la réalisation d’immeubles de bureaux.

Par courrier daté du 30 avril 2024, Me [R] [B] [O] es-qualité de mandataire liquidateur a :
- Retourné signé le DGD afférent au marché STUDI qui est donc définitif.
- Indiqué ne pas retourner le DGD relatif au marché de base précisant que la société MUZEUM contestait le compte inter entreprise (CIE) et les pénalités appliquées.
Le mandataire liquidateur demandait alors de notifier le DGD expurgé des retenues opérées au titre du CIE et des pénalités.

Le Juge commissaire près le tribunal de commerce de Béziers a été saisi de la contestation de la créance par le mandataire liquidateur. Par ordonnance en date du 2 mai 2025, ce Juge commissaire a constaté l’existence d’une contestation sérieuse en invitant la SCCV ACTIPEROLS à saisir au fond la juridiction compétente, ordonnant le sursis à statuer.

Par acte introductif d’instance en date du 12 juin 2025, la SCCV ACTIPEROLS a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier la SAS MUZEUM (VASSILEO), prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de mandataire liquidateur, aux fins, au visa des articles 1103 du code civil et L.624-2 et suivants du code de commerce, de voir reconnaître le bien-fondé de ses créances au titre du marché dit STUDI et du marché de base.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, complétées par dernières conclusions d’incident notifiées le 20 février 2026, la société MUZEUM (VASSILEO) demande au juge de la mise en état d’un incident, sollicitant :
- annuler pour vice de fond l’assignation du 12 juin 2025,
- déclarer irrecevable l’assignation signifiée à la société MUZEUM,
- condamner la SCCV ACTIPEROLS au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la SCCV ACTIPEROLS demande au juge de la mise en état de :
* A titre principal :
- Prononcer la nullité de la requête en incident formée par la société MUZEUM pour défaut de capacité à agir ;
* En tout état de cause
- Juger régulière l’assignation délivrée par la société ACTIPEROLS suivant exploit du 12 juin 2025 ;
- Rejeter en conséquence les demandes, fins et prétentions de la société MUZEUM ;
- Condamner la société MUZEUM au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l'issue de l’audience d’incident du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L'article 122 du code de procédure civile dispose :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

La SCCV ACTIPEROLS soutient que les conclusions d’incident de la société MUZEUM, non représentée par son liquidateur judiciaire désigné, sont nulles, la société MUZEUM seule étant dépourvue de capacité d’ester en justice, en demande ou en défense, sans représentation obligatoire de son liquidateur judiciaire seul chargé de la représenter.

La société MUZEUM indique que l’ordonnance du juge commissaire du 2 mai 2025 ayant prononcé le sursis à statuer et invité le créancier déclarant à saisir la juridiction compétente, a été rendue au contradictoire de la SCCV ACTIPEROLS, de la SAS MUZEUM représentée par son président en exercice, et de la SELARL [Z] [O] ès-qualité de liquidateur.

Elle soutient que l’instance en contestation de créances est indivisible entre le créancier, le débiteur en liquidation et le mandataire liquidateur, et qu’en ayant uniquement assigné la SAS MUZEUM prise en la personne de son mandataire liquidateur es qualité, la SCCV ACTIPEROLS encourt l’irrecevabilité de son acte introductif d’instance du fait de ne pas avoir assigné les mêmes parties que celles mentionnées sur l’ordonnance du juge-commissaire.

L’article L.641-9 I du Code de commerce dispose que :
« I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. »

La règle le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est en proie à des tempéraments, le débiteur pouvant exercer seul « les actes et droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur », en l’occurrence ses « droits personnels ».

Il en résulte que le débiteur ne peut exercer seul les actions en justice relative à son patrimoine.

La présente instance, relative au bien-fondé d’une créance revendiquée sur la société en liquidation, relève des droits et actions qui concernent le patrimoine du débiteur et entre donc dans la mission du liquidateur, qui a seul qualité pour représenter la société.

A ce titre, il est sans incidence que le dirigeant, en qualité de débiteur ait comparu devant le juge commissaire saisi d’une contestation de créance dans le cadre de la procédure collective.

La société MUZEUM est dépourvue de capacité d’ester en justice, en demande ou en défense, sans représentation obligatoire de son liquidateur judiciaire seul chargé de la représenter.

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, lequel est constitutif d’une fin de non-recevoir entraînant une irrecevabilité d’ordre public.

La saisine du juge de la mise en état par la société MUZEUM, débiteur mis en liquidation judiciaire, sans l’intervention de son liquidateur sera dès lors déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de la présente décision, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
L’équité commande de ne pas faire application à ce stade des dispositions de l’article 700 du [Etablissement 1] de procédure civile.

Sur la mise en état du dossier

Au vu du dossier de la procédure, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état électronique du 7 décembre 2026 en invitant Maître [L], conseil de la SAS MUZEUM (VASSILEO), prise en la personne de son mandataire liquidateur, à conclure au fond préalablement à cette date.

PAR CES MOTIFS