TJ 34172, 15 juill. 2026, RG 26/00030

N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIJF
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

ORDONNANCE DU 15 Juillet 2026

DEMANDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - Service des droits RSA-Hotel [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 4]

assisté de Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 18/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

-PAIERIE DEPARTEMENTALE HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Marion ANGE, juge placée, déléguée au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Montpellier par ordonnance n°2026-127 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier,
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 18 Mai 2026
Affaire mise en deliberé au 15 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Juillet 2026 par Marion ANGE, assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [2] et à l'avocat
Le 15 Juillet 2026