TJ 05061, 30 juin 2026, RG 25/00124

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 30 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5BG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DEMANDERESSE :

SDC PORTE D’EMBRUN, représenté par son syndic SAS Agence Briançon Immo dont le siège social est sis Agence Briançon Immo Altipolis - 2 av. du Génral Barbot - Quart Berwick - BP 17 - 05101 BRIANCON CEDEX
représenté par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

Madame [U] [N], demeurant 18 rue Mercerie - 05100 BRIANÇON
non comparante

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 12 Septembre 2025, par le SDC PORTE D’EMBRUN à l’encontre de [U] [N],

A l'audience du 30 Juin 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de ses demandes.

Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.

Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE

Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé le 30 Juin 2026.

La Greffière, La Juge,