TJ 05061, 30 juin 2026, RG 26/00052

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 30 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6JV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES PELLENCHES IV
FONCIA TERRES DE PROVENCE
dont le siège social est sis FONCIA TERRES DE PROVENCE - 21 avenue Victor Hugo - 13100 AIX EN PROVENCE
représenté par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

Madame [N] [O], demeurant 235 route de Combeynot - Hameau des boussardes - 05220 LE MONETIER LES BAINS
non comparante

PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 12 Mars 2026, par le S.D.C. LES PELLENCHES IV à l’encontre de [N] [O],

A l'audience du 30 Juin 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de ses demandes.

Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.

Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE

Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé le 30 Juin 2026.

La Greffière, La Juge,