TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 26/00706

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
[...] [...]

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00706 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7RD

ORDONNANCE du 16 juillet 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non Comparante - Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [...] [...]
né le 24 Octobre 2003 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non Comparant - Représenté par Me Eléonore DUPLEIX

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] depuis le 6 juillet 2026 ;

Par requête en date du 13 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [...] [...] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [...] [...], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Eléonore DUPLEIX, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] et que l'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026 ;

Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 5] le 16 juillet 2026, que Monsieur [...] [...] a été examiné par le docteur [...] [...] le 15 juillet 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [...] [...] pour Madame la Directrice d'établissement et par délégation le 15 juillet 2026 ;

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS