TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 25/00628

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, pour altération définitive des liens du mariage, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [T] [V]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

et de

Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (54), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [T] [V] et de Monsieur [L], détenus par un officier de l’état civil français
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [T] [V] et de Monsieur [H] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 février 2020 ;

CONSTATE que Madame [T] [V] ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Madame [T] [V] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la décision;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Jugement prononcé par la mise à disposition au greffe et signé par Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales, et par Séverine LEBEGUE, Greffière.

LA GREFFIERE                                     LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

En cas d’IFPA :

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel. 

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES