Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 24/05155


Vérifier : TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 24/05155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/07/2026
Numéro
24/05155
Lieu / cour
tj30189
Chambre
2ème Chambre Civile JAF D
Type
other
MàJ source
2026-07-17
Id
6a5948d193c619cd1f1c11ac

Texte de la décision

1,633 caractères

Me Isabelle VIREMOUNEIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 16 Juillet 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° RG 24/05155 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV2N
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 11 Mai 2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Hélène BIVILLE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [V] [Q] [S] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle VIREMOUNEIX, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEUR:

M. [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4], [Localité 5] (MAROC) (35000)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

défaillant

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 11 Mai 2026, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 16 Juillet 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »

Fait le 16 juillet 2026,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.