TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 25/03334
Vérifier : TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 25/03334 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
N° Minute : /
MTT
N° RG 25/03334 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF2Z
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR :
S.A.S. GM CONCEPT AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS
A l'audience du 21 Mai 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :
Vu les conclusions en réplique et récapitulatives de Monsieur [P] [I],
Vu les conclusions n°2 de la SAS GM CONCEPT AUTO,
Le 23 mars 2024, Monsieur [P] [I] a acheté un véhicule de la SAS GM CONCEPT AUTO avec 166 164 kilomètres parcourus.
Le 25 juillet 2024 le véhicule avait parcouru 3 836 kilomètre depuis la vente. Il était alors effectué une recherche de panne pour la climatisation et le remplacement d’une courroi. Quelques jours après, Monsieur [P] [I] obtenait un devis pour vérifier l’étanchéité du carter d’huile.
Le 3 septembre 2024 le véhicule avait parcouru 3 896 kilomètre depuis la vente. L’expert mandaté par l’assureur de Monsieur [P] [I] a constaté que l’absence de pression dans le circuit de climatisation qui ne fonctionnait pas.
Après que le véhicule a parcouru 3924 kilomètres depuis la vente, un défaut concernant le déphaseur d’arbre à cames est apparu au journal des défauts.
Le 10 octobre 2024, après que le véhicule ait parcouru 3987 kilomètres depuis la vente, il a été contradictoirement constaté une fuite d’huile au niveau du carter qui était positionné avec la présence d’un joint de couleur bleu. Il était en outre constaté un impact sur la face extérieure du condenseur.
Le 14 octobre 2024, le véhicule avait parcouru 4047 kilomètres.
Monsieur [P] [I], demande, sur plusieurs fondements, la résolution de la vente.
Concernant la garantie légal de conformité, il résulte de l’article L217-14 du code de la consommation que ce fondement ne peut justifier la résolution de la vente que si le professionnel refuse d’effectuer les réparations (ou n’y procède pas dans les 30 jours) ou si leur gravité justifie la résolution du contrat. En l’espèce, Monsieur [P] [I] n’a pas demandé à la SAS GM CONCEPT AUTO d’effectuer les réparations. Les défauts relevés n’empêchant pas l’utilisation du véhicule à sa fin principale, le transport, la gravité de ceux-ci ne justifient pas la résolution immédiate du contrat sur le fondement de l’article L217-14 du code de la consommation. La garantie légale de conformité ne permettrait donc pas à Monsieur [P] [I] d’obtenir la résolution du contrat mais seulement, s’il le demande, une réparation à la charge de la SAS GM CONCEPT AUTO (et à défaut d’exécution dans le mois de la demande, la résolution).
Concernant le fondement du vice caché ou de vice du consentement, il serait nécessaire de vérifier que les vices existaient au moment de la vente. L’état du dossier ne permet pas de s’en assurer au regard de la distance parcouru et du temps écoulé depuis la vente du véhicule. Sans expliquer ses conclusions, l’expert de Monsieur [P] [I] affirme que la fuite d’huile moteur au niveau du carter inférieur est due à une dépose antérieur à la vente. Il apparaît donc nécessaire d’ordonner une expertise afin, principalement, de se prononcer sur l’antériorité des défauts à la vente.
Il apparaît donc nécessaire d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article 232 du code civil. Le délai de consignation sera suffisamment long pour permettre à Monsieur [P] [I], s’il le souhaite, de demander la réparation à la SAS GM CONCEPT AUTO et de ne pas recourir à l’expertise si celui-ci refuse ou ne répond pas dans les trente jours. En effet, dans ce cas, il appartiendrait à la SAS GM CONCEPT AUTO de démontrer que les défauts sont postérieurs à la vente, éventuellement au moyen d’une expertise dont la consignation serait à sa charge.
Il n’est pas allégué que les désordres étaient apparents lors de la vente. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’interroger l’expert sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et avant dire droit
Désigne Monsieur [W] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] aux fins de :
Indiquer la probabilité que soit antérieur à la vente du 23 mars 2024 les désordres suivants ou leurs causes affectant le véhicule identifié VF34J5FV8BP007471 :Le défaut de climatisation,La fuite d’huile au niveau du carter moteur,L’impact sur la face extérieure du condenseur avant gauche,Le déphaseur d’arbre à cames qui apparaît en erreur,La courroie accessoire qui a été remplacée,Se prononcer, pour ces désordres, sur le fait qu’ils rendent, individuellement ou ensemble, le véhicule impropre à la circulation ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,
Dit que Monsieur [P] [I] devra consigner au greffe de ce tribunal 2 000 € et qu'à défaut de consignation de cette somme par lui ou tout autre partie s'y substituant avant le 1er octobre 2026, la présente expertise deviendra caduque,
Dit que Monsieur [W] [E] devra déposer son rapport avant le 1er juillet 2027,
Sursoie à statuer jusqu’à la survenu d’un de ces évènements :
Dépôt du rapport d’expertise,Caducité de l’expertise,Refus ou absence de réparation au frais de la SAS GM CONCEPT AUTO dans les 30 jours suite à la notification d’une demande de réparation des désordres objets de l’expertise.
Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.