TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01312

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01312
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAUU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[F] [U] épouse [T]

C/

[Q] [G]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MUNCK

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [U] épouse [T],
demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [Q] [G],
demeurant [Adresse 6] (1ER ETAGE) - [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [U] épouse [T] a donné à bail à Madame [Q] [G] un appartement à usage d'habitation (porte n°B19), Bâtiment B, Etage 1 et un parking (n°1), situés [Adresse 8] à [Localité 3] par contrat signé électroniquement prenant effet au 20 décembre 2023, moyennant un loyer initial de 510,60 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [U] épouse [T] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement le 04 novembre 2025 pour un montant en principal de 1.443,20 euros, demeuré infructueux.

Madame [F] [U] épouse [T] a en conséquence fait assigner Madame [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé le 13 janvier 2026.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- constater que le bail liant Madame [F] [U] épouse [T] à Madame [Q] [G] est résilié le 16 décembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Madame [Q] [G] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 9] à [Localité 5] avec si besoin le concours de la force publique,
- fixer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (602,71 euros par mois à la date de l'assignation), à régler à l'échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,
- condamner Madame [Q] [G] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner Madame [Q] [G] à payer à Madame [F] [U] épouse [T] la somme provisionnelle de 2.059,15 au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de janvier 2026, somme à parfaire au jour de l'audience,
- condamner Madame [Q] [G] à payer à Madame [F] [U] épouse [T] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l'assignation à la préfecture.

A l'audience du 10 avril 2026, Madame [F] [U] épouse [T], représentée par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans son acte introductif d'instance et a actualisé la dette locative à la somme de 3.263,41 euros.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 13 janvier 2026, Madame [Q] [G] n'était ni présente ni représentée à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 05 novembre 2025.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que : "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Le bail contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [Q] [G] le 04 novembre 2025 pour un montant en principal de 1.443,20 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 décembre 2025.

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [G],

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [F] [U] épouse [T] produit un décompte en date du 03 avril 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 3.263,41 euros, mensualité d’avril 2026 incluse.

Madame [Q] [G], qui n'a pas comparu, n'a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3.263,41 euros.

Madame [Q] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Q] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Madame [F] [U] épouse [T], Madame [Q] [G] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS