TJ 31555, 24 juin 2026, RG 25/02740

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/02740
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMT2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[F] [J]

C/

[N] [V]
[D] [X] en qualité de caution

Copies certifiées confirmes envoyées à toutes les parties en LRAR

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [J],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

M. [N] [V],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

M. [D] [X]
es qualité de caution,
demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [J] indique qu’elle a donné à bail à Monsieur [N] [V] un appartement à usage d’habitation (n°43) et une place de parking (n°39) situés [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement en date du 15 janvier 2022.

Par acte séparé, Monsieur [D] [X] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [N] [V] au titre du bail, par acte signé électroniquement le 14 janvier 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [J] a fait signifier à Monsieur [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 avril 2025 pour un montant en principal de 1.889,63 euros, dénoncé à la caution le 17 avril 2025.

Madame [F] [J] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 26 juin 2025 et Monsieur [D] [X] le 11 juillet 2025.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 16 juin 2025 et, en conséquence,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [N] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 3] publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Il a en outre demandé de condamner solidairement Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [X] :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.546,17 euros, mensualité de juin 2025 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement” à intervenir et avec intérêts,
* au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 16 juin 2025, jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [N] [V], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
* au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 3 octobre 2025, Madame [F] [J] a comparu représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.981,17 euros, mensualité d’octobre 2025 incluse en précisant qu’aucun règlement n’avait été effectué depuis le mois de juin 2025.

Monsieur [N] [V] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette et a indiqué qu’il ne souhaitait pas rester dans les lieux.

Il a en outre proposé d’apurer la dette en versant la somme de 170 euros par mois.
Il a par ailleurs précisé avoir créé une micro-entreprise et que son salaire était très aléatoire.

Monsieur [D] [X], assigné par acte délivré par commissaire de justice en son étude le 11 juillet 2025, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

Par ordonnance avant dire droit en date du 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 23 janvier 2026 à 10 h 30 ;
INVITE pour cette date Madame [F] [J] à produire aux débats une copie complète du bail litigieux ;

DIT que Madame [F] [J] devra faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [N] [V] et à Monsieur [D] [X] en leur signifiant la décision pour l’audience du 23 janvier 2026 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, [Adresse 8] à Toulouse[Adresse 9] ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Après renvoi aux fins de produire un décompte actualisé de la dette à l’audience du 10 avril 2026, Madame [F] [J] a comparu représentée par son conseil, a produit une copie complète du contrat de bail, sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.662,40 euros en précisant que Monsieur [N] [V] avait quitté les locaux loués.

Monsieur [D] [X] a comparu en personne en sa qualité de caution solidaire et a indiqué ne pas être au courant de la situation.

Il n’a cependant pas contesté la dette et sollicité des délais de 24 mois afin de pouvoir la solder en précisant être géomètre, percevoir un salaire de 2.200 euros par mois et supporter un crédit de 1.600 euros par mois, avoir deux enfants à charge, sa compagne étant assistante maternelle.

Monsieur [N] [V] n’a pas comparu à l’audience du 10 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après la réouverture des débats à l’audience du 23 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 20 février 2026 à 10 h 30 pour faire citer par la demanderesse Monsieur [N] [V].

Il apparaît cependant qu’il n’est pas justifié de cette citation de Monsieur [N] [V] pour cette audience, pas plus que pour l’audience du 10 avril 2026 à 10 h 30, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de la demanderesse pour produire un décompte définitif de la dette.

Il convient en conséquence de surseoir à statuer et d’ordonner la réouverture des débats afin de régulariser la procédure à l’égard de Monsieur [N] [V], ce dernier ayant en outre quitté les locaux litigieux et communiqué sa nouvelle adresse.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS,