TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01313

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01313
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAUW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[M] [V]
[Y] [B]

C/

[L] [K]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MUNCK

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [M] [V],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [Y] [B],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [L] [K],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B] ont donné à bail à Monsieur [L] [K] un appartement à usage d'habitation (porte n°A3-13), Etage 3, situé [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 1er avril 2016 prenant effet au 1er juin 2016, moyennant un loyer initial de 213 euros et une provision pour charges de 42 euros.

Compte tenu de loyers impayés, une précédente procédure de référé a été diligentée à l’encontre du locataire ayant abouti à un désistement d’instance par ordonnance en date du 08 février 2024 de ce siège.

A nouveau, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B] ont fait signifier à Monsieur [L] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement le 04 novembre 2025 pour un montant en principal de 872,62 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B] ont en conséquence fait assigner Monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 12 janvier 2026.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- constater que le bail liant Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B] à Monsieur [L] [K] est résilié le 04 janvier 2026 par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [K] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 7], avec si besoin le concours de la force publique,
- fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (297,91 euros par mois à la date de l'assignation), à régler à l'échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,
- condamner Monsieur [L] [K] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [L] [K] à payer à Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B] la somme provisionnelle de 1.120,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de janvier 2026, somme à parfaire au jour de l'audience,
- condamner Monsieur [L] [K] à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l'assignation à la préfecture.

A l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes reprises sur leur acte introductif d'instance et ont actualisé la dette locative à la somme de 2.013,85 euros.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 janvier 2026, Monsieur [L] [K] n'était ni présent ni représenté à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 05 novembre 2025.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [K] le 4 novembre 2025 pour un montant en principal de 872,62 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 janvier 2026

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [K].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B] produisent un décompte en date du 03 avril 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 2.013,85 euros, mensualité d’avril 2026 incluse.

Monsieur [L] [K], qui n'a pas comparu, n'a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2.013,85 euros.

Monsieur [L] [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Monsieur [M] [V] et Madame [Y] [B], Monsieur [L] [K] devra leur verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS