TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/00958

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00958
N° Portalis DBX4-W-B7K-U6NV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[T] [F]

C/

[M] [O]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MONFERRAN

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [F],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [M] [O],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [F] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur [M] [O], un appartement à usage d’habitation (Bâtiment B, n°B13) ainsi que deux parkings en sous-sol (n°64 et n°65) situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 19 mars 2024, moyennant un loyer initial de 537,18 euros et 75 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [F] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 septembre 2025 pour un montant en principal de 1.585,16 euros.

Monsieur [T] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,
- constater que Monsieur [M] [O] est sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [M] [O], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire, l’assistance de la force publique,
- condamner Monsieur [M] [O], à payer les sommes suivantes :
2 969,98 € à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 01/12/2025, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à l’assignation, outre les intérêts aux taux légal en application de l’article 1231-6 du Code Civil à compter de l’assignation,une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de ré-indexation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux,1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,- condamner Monsieur [M] [O], aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Après renvoi, à l’audience du 10 avril 2026, Monsieur [T] [F], représenté par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 4.542,61 euros, selon décompte du 10 mars 2026, mensualité de mars 2026 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 16 décembre 2025, puis convoqué par le greffe, Monsieur [M] [O] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 10 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 19 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 09 septembre 2025.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 08 septembre 2025 pour un montant en principal de 1.585,16 euros à Monsieur [M] [O], lui laissant un délai de 2 mois, délai prévu par le contrat de bail, pour s'acquitter de la dette.

Ce délai contractuel étant plus favorable au locataire, il convient de vérifier si la dette a été soldée dans les deux mois de la délivrance du commandement.

Au vu du décompte versé aux débats, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 novembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [M] [O] sera en conséquence ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [T] [F] produit un décompte en date du 10 mars 2026 justifiant d’une dette locative d’un montant de 4.542,61 euros, mensualité de mars 2026 incluse.

Monsieur [M] [O], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.542,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date de l’assignation sur la somme de 2.969,98 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Monsieur [M] [O] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Pour le futur, les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat de bail s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [M] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [T] [F], Monsieur [M] [O] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,