TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01317

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01317
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAVB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[E] [B]
[S] [H] épouse [B]

C/

[A] [J] [P] [O]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me GROC

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [E] [B],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [S] [H] épouse [B],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [A] [J] [P] [O],
demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B] ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Monsieur [G] [R] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment C1, Etage 5, n°501, lot n°2042) ainsi qu’un emplacement de parking (Etage n°2 en sous-sol, n°152, lot n°1146) situés [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 5 septembre 2013, moyennant un loyer initial de 519,06 euros pour le logement, 70,94 euros pour le parking et 110 euros de provision sur charges.

Par jugement en date du 05 avril 2022, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de TOULOUSE a prononcé le divorce entre Monsieur [G] [R] et Madame [A] [J] [F] [O] et a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [A] [P] [O].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B] ont fait signifier le 23 octobre 2025 à Madame [A] [J] [P] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.347,75 euros pour le logement et de 1319,08 pour le parking.

Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B] ont ensuite fait assigner Madame [A] [J] [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 24 décembre 2025 et, en conséquence,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [A] [J] [P] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 4] Publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que faute par Madame [A] [J] [P] [O] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- condamner Madame [A] [J] [P] [O] :
* Au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.987,69 euros, mensualité du mois de janvier 2026 incluse, représentant les loyers et charges impayés s’agissant du logement et du parking à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* Au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 24 décembre 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
* Au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

À l’audience du 10 avril 2026, Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et ont actualisé la dette à la somme de 2.797,02 euros pour le logement en indiquant qu’il y avait une reprise du paiement des loyers courants et à celle de 2.024,66 euros pour le parking en indiquant que le loyer y afférent n’était plus payé depuis longtemps, soit une dette locative totale de 4.721,68 euros

Madame [A] [J] [P] [O] a comparu en personne.

Elle a reconnu la dette et a sollicité l’octroi de délais de paiement selon un échéancier mensuel de 196 euros, précisant que son objectif était de régler au plus vite la dette.

Elle a indiqué avoir effectué des recherches pour quitter le logement et souhaiter partir dans un délai de 2 mois environ .

Elle a aussi précisé avoir déposé un dossier de surendettement incluant la dette locative.

Elle a par ailleurs indiqué être auto-entrepreneuse, que pour l’instant elle ne se versait pas de salaire mais que par la suite, elle espérait percevoir des revenus mensuels entre 1.500 et 2.000 euros.

Enfin, elle a ajouté avoir un enfant de 7 ans à charge et percevoir une pension alimentaire à hauteur de 234 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 octobre 2025.

L'action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [A] [J] [P] [O] le 23 octobre 2025 pour un montant en principal de 1.347,75 euros pour le logement et de 1319,08 pour le parking.

Au vu du décompte versé aux débats, le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 décembre 2025.

L'expulsion de Madame [A] [J] [P] [O] sera en conséquence ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B] produisent un décompte pour le logement en date du 09 avril 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 2.510,23 euros, mensualité de mars 2026 incluse et frais de poursuite déduits (151,57 € + 135,22 €).

Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B] produisent un décompte pour le parking en date du 09 avril 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 1.853,92 euros, mensualité de mars 2026 incluse et frais de poursuites déduits (170,74 €).

Madame [A] [J] [P] [O], qui a reconnu la dette à l’audience, sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme totale de 4.364,15 euros (2.510,23 € + 1.853,92 €).

Madame [A] [J] [P] [O] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 1343-5 du code civil dispose que : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

En l'espèce, Madame [A] [J] [P] [O] a sollicité l'octroi de délais de paiement pour apurer sa dette par mensualité de 196 euros.

Compte tenu de sa situation, Madame [A] [J] [P] [O] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [A] [J] [P] [O], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Monsieur [E] [B] et Madame [S] [H] épouse [B], Madame [A] [J] [P] [O] devra leur verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS