TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/00371

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00371
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2WJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[F] [J]

C/

[N] [Q]

et

Société FONCIA

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
ME GROC

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de [O],

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de [O], chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

Mme [F] [J],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [N] [Q],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

INTERVENANT VOLONTAIRE

La société FONCIA [O]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [J] a donné à bail à Monsieur [N] [Q] un appartement à usage d'habitation (n°46) et deux places de parking extérieures (lot 99 et 125), situés [Adresse 7] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 18 avril 2025, moyennant un loyer initial de 769,48 euros et une provision pour charges de 58,13 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [J] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 octobre 2025 pour un montant en principal de 1.745,51 euros.

Madame [F] [J] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [O] statuant en référé le 12 décembre 2025.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 18 novembre 2025 et, en conséquence,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [Q] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 3] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Condamner Monsieur [N] [Q] :
- au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.590,36 euros, mensualité de novembre 2025 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 18 novembre 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).

Après renvoi, à l'audience du 10 avril 2026, Madame [F] [J] a comparu, représentée par son conseil, a indiqué que Monsieur [Q] avait quitté les locaux litigieux suite à l’état des lieux de sortie effectué le 20 décembre 2025 et s’est en conséquence désistée de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Elle a par ailleurs actualisé la dette locative à la somme de 3964,66 euros,cette somme correspondant aux échéances impayées et aux réparations locatives imputables au locataire pour un montant de 566,14 euros et après déduction du dépôt de garantie.

Elle a en outre précisé que la SA FONCIA [O] l’avait indemnisée à hauteur de 3139,88 euros au titre de la garantie des loyers impayés qu’elle avait souscrite, selon quittance subrogative produite aux débats, et a en conséquence maintenu sa demande en paiement du solde locatif d’un montant de 824,78 euros.

La SA FONCIA [O] est par ailleurs intervenue volontairement à la procédure et a demandé de la déclarer recevable étant subrogée dans les droits de la bailleresse à hauteur de 3139,88 euros selon quittance subrogative du 4 février 2026.

Elle a en conséquence sollicité la condamnation de Monsieur [N] [Q] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3.139,88 euros au titre du solde locatif.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 12 décembre 2025, puis cité par acte de commissaire de justice le 25 mars 2026 à sa nouvelle adresse pour l’audience du 10 avril 2026, Monsieur [N] [Q] n'était ni présent ni représenté à l'audience.

Il est justifié par ailleurs que les conclusions d’intervention volontaire de la SA FONCIA [O] lui ont également été signifiées le 25 mars 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SA FONCIA

Compte tenu du paiement d’une partie des sommes dues par le locataire au titre du bail litigieux à Madame [F] [J], dont elle est subrogée dans les droits suivant quittance subrogative en date du 4 février 2026 pour un montant de 3139,88 euros, l’intervention volontaire de la SA FONCIA [O] sera déclarée recevable.

SUR LA RESILIATION DU BAIL

Il convient de constater le désistement de Madame [F] [J] concernant sa demande de résiliation de bail et d’expulsion suite au départ volontaire des lieux de Monsieur [N] [Q] depuis le 20 décembre 2025, suivant état des lieux de sortie effectué à cette date.

La demande d'indemnité d'occupation est donc devenue sans objet

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA FONCIA [O], subrogée dans les droits de Madame [F] [J], et cette dernière produisent un décompte en date du 10 mars 2026 justifiant d'un arriéré locatif d'un montant de 3.242,89 euros, frais de procédure et réparations locatives déduits (155,63 euros +135,22 + 566,14 euros), les frais de procédure étant inclus dans les dépens et les réparations locatives ne relevant pas de l’appréciation du juge des référés.

Monsieur [N] [Q], qui n'a pas comparu, n'a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel à payer à la SA FONCIA [O] subrogée dans les droits de Madame [F] [J] la somme de 3.139,88 euros selon quittance subrogative en date du 4 février 2026 et à Madame [F] [J] la somme de 103,01 euros au titre du solde de la dette locative et ce à titre provisionnel.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [N] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Madame [F] [J] et la SA FONCIA [O], Monsieur [N] [Q] devra leur verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS