TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/01307

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01307
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAUD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 24 Juin 2026

[Q] [G]
[D] [R]

C/

[N] [V]

Copies certifiées confirmes envoyées à toutes les parties en LRAR

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 24 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [Q] [G],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [D] [R],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [N] [V],
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [G] et Madame [D] [B] épouse [F] ont donné à bail à Madame [N] [V] un appartement à usage d'habitation (porte n°205), Bâtiment B, Etage 2, ainsi qu’une place de parking (lot 160), situés [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 13 août 2025, moyennant un loyer initial de 712 euros et une provision pour charges de 65 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Q] [G] et Madame [D] [B] épouse [F] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 novembre 2025 pour un montant en principal de 2.462,55 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [Q] [G] et Madame [D] [B] épouse [F] ont en conséquence fait assigner Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 19 janvier 2026.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 02 janvier 2026 et, en conséquence,
- Ordonner l'expulsion de Madame [N] [V] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 4] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Ordonner que faute pour elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Condamner Madame [N] [V] :
- au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.225,10 euros, mensualité de janvier 2026 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 02 janvier 2026 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).

A l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [Q] [G] et Madame [D] [B] épouse [F], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes reprises dans leur acte introductif d'instance et ont actualisé la dette locative à la somme de 6.788,48 euros.

Assignée par acte de commissaire de justice selons les modalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile le 19 janvier 2026, Madame [N] [V] n'était ni présente ni représentée à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, comme c’est le cas en l’espèce concernant Madame [N] [V], l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Madame [N] [V], à sa dernière adresse connue de cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le commissaire de justice.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’en justifier.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS