Cass., 16 juill. 2026, n° 26-84.443

N° Y 26-84.443 F-N N° 01144

ECF 16 JUILLET 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUILLET 2026

MM. [Q] [M] [L], [O] et [W] [D], ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, spécialement composée, en date du 25 février 2026, qui, pour meurtres et tentatives, en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, les a condamnés, chacun, à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, dix ans d'interdiction de séjour et une confiscation, ainsi que de l'arrêt du 27 février 2026 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'égard de ces trois accusés.

Le ministère public et une partie civile ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juillet 2026 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Brugère, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :